Étape 1 : Obtention de la capacité de transport ou d’une équivalence

Il existe trois moyens différents d’obtenir cette capacité professionnelle de transports.

Le passage d’un examen

Un examen national organisé chaque année par les centres de formation. L’examen est ensuite validé par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Lorsque l’examen est validé, le Préfet délivre l’attestation de capacité professionnelle de transport.

La validation d’une expérience professionnelle

Si vous avez une expérience supérieure à 5 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, il est possible d’obtenir la capacité professionnelle de transport. Cette entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs. Vous devez justifier d’une bonne connaissance de la règlementation dans le domaine devant une commission qui juge si cette connaissance est suffisante ou non. Si toutes ces conditions sont remplies, le candidat peut se voit délivrer l’attestation de capacité professionnelle de transports.

L’équivalence de diplômes

Si vous êtes titulaire d’un BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport vous pouvez valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.

Étape 2 : Rédaction des statuts de la société de transport

Pour créer votre société de transport, vous devez avant tout faire rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci contiennent l’intégralité de ses règles d’organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SAS, SASU, SARL ou EURL.

Si vous hésitez sur le choix de votre forme juridique, prenez le temps de comparer de répondre à ce questionnaire pour vous aider dans les choix de votre statut juridique

Étape 3 : Dépôt du capital social à la banque

Vous devez créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent).

N’hésitez pas à démarcher plusieurs banques afin d’obtenir les meilleures offres !
En retour, le banquier vous remettra une attestation de dépôt du capital social.

Étape 4 : Envoi d’un dossier d’inscription à la DREAL

Ce dossier d’inscription correspond au formulaire CERFA 14557*01 dûment complété. Ce formulaire va notamment comprendre une déclaration d’honorabilité (page 8 et 9 du formulaire) et une attestation de capacité financière (1500€ par véhicule) avec le tampon d’un comptable/commissaire aux comptes/centre de gestion agrée (page 10 et 11 du formulaire).

Après vérification des conditions d’accès à la profession, et la validation des informations demandées sur le formulaire ci-dessus, la DREAL vous transmettra une attestation de pré-inscription.

Il faut compter deux à trois semaines !

Étape 5 : Immatriculation de votre entreprise de transport

L’immatriculation de la société suppose plusieurs étapes :

• Rédiger et faire publier l’annonce de la création de votre société dans un journal d’annonces légales (environ 150 euros).
• La constitution du dossier d’immatriculation de votre société : statuts signés et paraphés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domicile (siège social), copie attestée conforme à l’original de la CNI du dirigeant de la société, attestation sur l’honneur de non condamnation à une interdiction de gérer par le dirigeant de la société, formulaire MO complété, attestation de la publication d’annonce légale, ainsi que l’attestation de pré-inscription communiquée par la DREAL/DRIAE.
• Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (environ 50€).
• Les capacitaires de transport sont considérés comme des artisans. Le greffe se chargera normalement de transmettre votre dossier à la CCI afin que vous soyez immatriculé au Répertoire des Métiers.

Étape 6 : Votre dossier auprès de la DREAL pour finaliser la création de votre entreprise de transport

Il ne vous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL en leur envoyant un extrait du RCS ainsi que votre fiche INSEE, avec pour être prudent un papier expliquant qu’il s’agit des pièces permettant de terminer votre dossier, et une copie de votre attestation provisoire.

Cet envoi va vous permettre d’être enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport. La DREAL vous fera alors parvenir votre licence définitive et des copies conformes, qui seront à présenter en cas de contrôle durant votre activité.

Là encore, comptez sur environ trois ou quatre semaines de délai