La TSVR a été remplacée par la Taxe Annuelle à l’Essieu en 2021 : rappel sur la réforme et ses modalités. Consultez les informations nécessaires à sa déclaration et à son paiement mises en ligne sur les sites officiels : Service Public.fr et Impôt.gouv.fr.
Comment déclarer la taxe annuelle à l’essieu ?
C’est ainsi que la taxe sur l’année 2021 doit être déclarée et acquittée en 2022. La déclaration s’effectue globalement avec celle de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA. Pour rappel, la déclaration et le paiement de la TVA et des taxes annexes à la TVA doivent être obligatoirement effectués de manière dématérialisée.
La déclaration s’effectuera donc concomitamment avec la déclaration de la TVA par le biais du Formulaire 3310-A-SD : Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées.
Les modalités déclaratives et le paiement de la taxe annuelle à l’essieu dépendent du régime d’imposition à la TVA et se font obligatoirement dématérialisés.
– Si vous relevez d’un régime réel normal d’imposition ou si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours de ce mois de janvier (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021), les redevables non imposables à la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe à l’essieu ;
– Si vous relevez du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA), vous devez déclarer la taxe relative à l’année 2021 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Qui doit payer la taxe ?
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe. Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes :
– Vous êtes le propriétaire du véhicule
– Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail : Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l’achat du bien à la fin de la location
– Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
– Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
– Vous payez les frais de location ou d’achat du véhicule pour l’utilisateur
Montant de la taxe ?
Le tarif de la taxe annuelle à l’essieu est déterminé, pour chaque véhicule, en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge exprimé en tonnes et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique :
Quels véhicules sont concernés ?
La taxe annuelle à l’essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France métropole. Elle concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d’une activité économique professionnelle. Seuls les véhicules utilisés ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique sont concernés. Seuls les véhicules qui circulent en France métropolitaine sont concernés. Les véhicules circulant dans un département d’outre mer ne paient pas la taxe.
Comment calculer la taxe annuelle à l’essieu ?
La taxe annuelle à l’essieu est calculée selon un barème défini en fonction du type du véhicule, du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge et de la présence d’une suspension pneumatique. Vous trouverez ce barème sur la notice.
Une fiche d’aide au calcul est disponible pour faire votre déclaration :
Fiche d’aide global au calcul de la taxe à l’essieu
– Fiche d’aide au calcul véhicules à moteur isolé
– Fiche d’aide au calcul ensembles articulés
– Fiche d’aide au calcul Remorques de la catégorie 04
– Fiche d’aide au calcul véhicules exonérés et remorques exemptées
Quand et comment payer ?
Le paiement de la taxe annuelle à l’essieu s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA. Pour rappel, la déclaration et le paiement de la TVA et des taxes annexes à la TVA doivent être obligatoirement effectués de manière dématérialisée.
En cas de cessation d’activité en 2021 :
Vous devez déposer une déclaration papier spécifique accompagnée du paiement au plus tard sous un délai de :
– 30 jours si vous relevez du régime réel normal en TVA,
– ou à défaut dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
Cette déclaration papier n’est valable que pour les cessations totales d’activité intervenues en 2021. À compter de 2022, cette déclaration sera à effectuer à l’appui des déclarations de TVA de manière dématérialisée.
Pour plus d’informations, une foire aux questions recense les questions les plus fréquentes.
