Définition du contrat

Le contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur s’engage à déplacer des marchandises pour le compte d’un donneur d’ordre (expéditeur), d’un point à un autre, dans un certain délai et contre rémunération.

Les textes régissant le contrat de transport routier sont les articles 1782 à 1786 du code civil, les articles L 132-8/9, L 133-7 du Code de Commerce et les décrets relatifs aux contrats-types.

Principes de base

Le contrat de transport est un contrat consensuel, c’est-à-dire juridiquement formé dès que les parties, qui y souscrivent, sont en accord.

Le contrat de transport est bilatéral (ou synallagmatique), c’est-à-dire que des obligations naissent à la charge de chacune des parties qui y souscrivent.

Le contrat type est un contrat de type onéreux. C’est un contrat commercial pour le transporteur, mais il peut être civil pour l’expéditeur et le destinataire (le contrat est alors mixte).

Contrats-types

A défaut de conventions écrites entre les parties, les dispositions des contrats-types sont applicables de droit.

Un contrat-type général s’applique à tous les envois, à quelque distance que ce soit, et définit les obligations des parties qui y souscrivent.

Selon la nature de la marchandise transportée, des contrats-types spécifiques concernent les transports suivants :

• Les marchandises périssable sous température dirigée,
• Les animaux vivants,
• Les messes indivisibles,
• Les transports de véhicules roulants,
• Les transports de fonds et valeurs,
• Les transports en citernes.

Dans chaque contrat-type, en raison de leur spécificité, sont définis :

• Les opérations de chargement et de déchargement,
• Les types de matériel utilisé,
• Les documents de transport,
• Les délais de chargement et de déchargement,
• Les délais de transport,
• Les indemnisations pour pertes, avaries et retards

Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre de la marchandise est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre par écrit au transporteur :

• Les informations nécessaires à l’exécution du contrat,
• La liste des prestations annexes convenues (préparation du véhicule aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre de matériels spécialisés),
• Son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.

Obligations du transporteur

La principale obligation du transporteur est une obligation de résultat. Il est tenu de livrer la marchandise dans l’état où elle lui a été confiée dans les délais et au lieu prévus. Le transporteur doit (lorsque le contrat le prévoit, notamment le contrat de sous-traitance) souscrire à une assurance couvrant les risques d’incendie ou d’avaries à la marchandise transportée.

Obligations du destinataire

Les principales obligations du destinataire consistent à :

• Prendre livraison de la marchandise, sauf motif légitime de refus,
• Vérifier l’état de la marchandise,
• Effectuer le déchargement (selon les contrats-types ou conventions entre les parties),
• Immobiliser le véhicule sans dépasser les délais prévues,
• Notifier les réserves en cas de dommage,
• Payer le transport si l’envoi est en port dû

Obligations en matière de règlement

Le règlement des factures par le preneur de la prestation (payeur). Le délai de règlement de la facture ne doit dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de cette dernière.

La responsabilité du Transporteur

En cas de litige, le transporteur, ayant une obligation de résultat, est toujours présumé responsable. Dans le cas de la marchandise endommagée, lorsque la procédure de prise des réserves a été respectée et qu’il y a preuve irréfutable de l’existence du dommage au moment de la livraison, le transporteur est tenu de régler le litige :

• Soit en invoquant un cas d’exonération de sa responsabilité (preuve à l’appui),
• Soit en indemnisant la partie lésée, en se retranchant derrière une clause limitative de responsabilité.

Trois cas d’exonération de responsabilité du transporteur existent lorsqu’il peut en apporter la preuve :

• Le cas de force majeure,
• Le vice propre de la marchandise
• La faute du co-contractant

(La panne d’un véhicule ne constitue pas un cas de force majeure)

Réparation du préjudice par le transporteur

Le transporteur est tenu de réparer tous les éléments de préjudice justifiés, prévisibles et directs, sous forme de dommage-intérêt, correspondant à la valeur de la marchandise, aux frais de transport et au bénéfice manqué.

La rémunération

Toute opération de transport routier est rémunérée sur la base :

• Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés,
• Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue de chargement et de déchargement,

Le prix de la prestation doit permettre de couvrir :

• Les charges entraînées par les obligations légales, notamment en matière sociale et de sécurité,
• Les charges de carburant et d’entretien des véhicules,
• Les amortissements ou loyers des véhicules,
• Les frais de route des conducteurs,
• Les frais de péage, de documents de transports…
• Pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d’entreprise