Un décret du 12/11/2021 modifie les dispositions relatives à formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier. Il introduit la possibilité que la formation continue suivie par ces conducteurs (FCO) puisse être dispensée de manière fractionnée et que sa partie pratique puisse se dérouler en situation de travail.
Il crée aussi le certificat de qualification, document délivré par voie électronique aux conducteurs formés et utilisable, dans certaines conditions, comme preuve de leur qualification.
Le texte prévoit que les cartes de qualification de conducteur routier (CQC) soient dorénavant demandées par voie électronique, par les conducteurs ou par leur employeur.
Journal Officiel – Ministère de la Transition Ecologique14/11/2021
Le décret d’application relatif à la FIMO / FCO est paru le 12/11/2021 et au JO le 14/11/2021. Il concrétise la réforme de la FCO, lancée fin 2018, qui se fera progressivement.
Une première partie entre en application le 01/02/2022.
Principaux éléments à retenir sur cette 1ère phase d’entrée en application
L’imprimerie nationale mettra désormais à disposition du conducteur un « certificat de qualification » dématérialisé. Il permettra de justifier de l’attente de sa CQC et de la régularité de sa situation au niveau de la FIMO et FCO pendant la période transitoire fixée par arrêté du ministre des Transports.
Le conducteur ou l’employeur peuvent faire la demande de la CQC, via un portail électronique, CQC qui sera néanmoins toujours adressée au conducteur après vérification de la validité de son permis.
Une deuxième partie entre en application le 01/08/2022
A partir du 1/08/2022, la FCO, dont la durée reste fixée à 35 h pourra être organisée en 5 jours consécutifs comme jusqu’à présent ou de manière fractionnée (durée minimum 7 h).
Cette formation comportera une partie pratique qui pourra se dérouler en situation de travail en entreprises (selon modalités AFEST).
Dans le cas d’une formation « fractionnée », le centre de formation délivre au conducteur une « attestation de suivi » mentionnant le contenu et la durée de la séquence accomplie. Le modèle et les modalités de délivrance de cette attestation seront fixés par un arrêté du ministère.
Le délai de renouvellement de la FCO est toujours fixé à cinq ans.
D’après les nouvelles dispositions de ce décret, elle pourra être achevée dans l’année qui précède cette échéance, contre six mois aujourd’hui. Dans ce cas, le délai de validité à retenir, est l’expiration de la période de validité de la formation précédente.
A retenir : Les informations complémentaires relatives au contenu et à l’organisation de la formation doivent faire l’objet d’un prochain arrêté dont nous n’avons pas à ce jour de date de parution.
