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Modification du taux horaire pour l’allocation d’activité partielle

Parution d’un décret portant modification du taux horaire minimum à 7,53 euros de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises qui subissent une forte baisse du chiffre d’affaires.

Il fixe en outre à 8,37 euros le taux horaire minimum de l’allocation
versée aux employeurs des secteurs fermés administrativement, aux employeurs situés sur un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou encore aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, qui bénéficient d’un taux d’allocation majoré, aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui
bénéficient de l’activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2022.

Lire le décret

Source : OTRE