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Le paquet routier

Voici le calendrier récapitulatif des mesures contenues dans le paquet routier adopté en Juillet 2020 :

 

Détachement dans le secteur des transports routiers

Directive (UE) 2020/1057, article premier

MesuresEntrée en vigueurNiveau de modification à prévoir
Champ d’application détachement : transport routier international et cabotage / exclusion du transit et du transport routier internationale bilatéral, plus opérations intermédiairesA partir du 2 février 2022Législatif
Déclaration de détachement par IMISpécification des fonctionnalités de l’interface IMI au plus tard le 2 février 2021 (acte d’exécution de la Commission)
Documents à détenir à bord du véhiculeRéglementaire
Documents à produire a posteriori via IMIRéglementaire
 
Accès à la profession

Règlement (CE) n° 1071/2009

MesuresEntrée en vigueurNiveau de modification à prévoir
Obligation de retour du véhicule (maximum toutes les 8 semaines)21 février 2022Réglementaire
Critères d’établissement renforcés (notamment nombre de personnes employés, nombre de véhicules par établissement, équipement technique dans le lieu d’établissement, enregistrement des immatriculations, etc…)21 février 2022Réglementaire
Conditions d’accès à la profession pour les exploitants de VUL de plus de 2.5 tonnes (critères adaptés à la capacité financière transport léger)21 mai 2022Réglementaire
Des conditions d’honorabilité renforcées (et aux conditions d’honorabilité renforcées notamment avec les infractions au détachement, au cabotage, respect de la législation fiscale)21 février 2022Réglementaire
 
Accès au marché

Règlement (CE) n° 1072/2009

MesuresEntrée en vigueurNiveau de modification à prévoir
Maintien des règles de cabotage (3 opérations pendant 7 jours) obligations de détenir tous les documents relatifs aux opérations de cabotage effectuées durant la période pour croisement avec les relevés de géolocalisation
Période de carence de 4 jours entre deux périodes de cabotage21 février 2022Législatif et Réglementaire
Licences communautaires pour les VUL au-delà de 2.5 tonnes21 mai 2022Réglementaire
 
Contrôle et tachygraphes

Directive n° 2006/22/CE – Règlement 165/2014

MesuresEntrée en vigueur
Saisie manuelle des franchissements de frontière pour les véhicules équipés de tachygraphes2 février 2022
Spécification des nouvelles fonctionnalités du tachygraphe intelligentAoût 2021
Accélération du calendrier d’équipement des véhicules lourds opérant à l’international en tachygraphe intelligent (passage de frontières, géolocalisation par tranche de 3 heures et enregistrement des opérations de chargement et déchargement)A partir de septembre 2023 jusqu’en septembre 2025
Smart tachygraphe dans les VUL opérant à l’internationalJuillet 2026
Contrôlabilité en bord de route de 56 jours au lieu de 28 jours catuellement31 décembre 2024
Évolution des outils ERRU et IMI permettant un meilleur accès à l’informationActes d’exécution (IMI février 2021 et ERRU septembre 2022)
Définition d’un risk-rating pour cible les entreprises les plus infractionnistesActe d’exécution juin 2021 – septembre 2022
Renforcement de la coopération administrative entre Etats membres pour les contrôles2 février 2022