Le 27 janvier dernier, nous vous informions des modalités de la réforme de la TSVR et de son remplacement par la Taxe Annuelle à l’Essieu : Rappel sur la réforme et ses modalités. Nous vous livrons maintenant les informations complémentaires vous permettant de comprendre les modalités de son paiement (source Service Public.fr et Impôt.gouv.fr).
Comment déclarer la taxe annuelle à l’essieu ?
Cette taxe est acquittée annuellement à termes échus. C’est ainsi que la taxe sur l’année 2021 sera acquittée en 2022. Le paiement s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA. Pour rappel, la déclaration et le paiement de la TVA et des taxes annexes à la TVA doivent être obligatoirement effectués de manière dématérialisée.
La déclaration s’effectuera donc concomitamment avec la déclaration de la TVA par le biais du Formulaire 3310-A-SD : Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées et plus particulièrement d’une annexe. (Cette annexe sera diffusée sur impots.gouv.fr à compter du mois de décembre prochain, nous vous transmettons toutefois un projet en pièce-jointe sous réserves d’éventuelles évolutions futures)
La déclaration n° 3310-CA3 et ses annexes n° 3310-A et 3310-TER le cas échéant, sont à envoyer au service des impôts dont vous relevez territorialement, c’est-à-dire celui rattaché au service des impôts auquel vous adressez votre déclaration de résultats. Si vous possédez plusieurs établissements, vous devez déposer une seule déclaration pour l’ensemble des opérations réalisées. La déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, du paiement correspondant.
Les premières déclarations et paiements de la taxe annuelle à l’essieu interviendront à compter du 1er janvier 2022. Les redevables n’ont aucune démarche à réaliser auprès de la DGFiP au cours de l’année 2021, sauf en cas de cessation d’activité.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe annuelle à l’essieu dépendent du régime d’imposition à la TVA.
– Si vous relevez d’un régime réel normal d’imposition ou si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier (en janvier N+1, vous devez télédéclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N) ; les redevable non imposables à la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe à l’essieu ;
– Si vous relevez du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA), vous devez déclarer la taxe relative à l’année N sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Qui doit payer la taxe ?
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe. Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes :
– Vous êtes le propriétaire du véhicule
– Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail: Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l’achat du bien à la fin de la location
– Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
– Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
– Vous payez les frais de location ou d’achat du véhicule pour l’utilisateur
Montant de la taxe ?
Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules. Si un camion circule seulement pendant une partie de l’année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Quels véhicules sont concernés ?
La taxe annuelle à l’essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France métropole. Elle concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d’une activité économique professionnelle. Seuls les véhicules utilisés ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique sont concernés. Seuls les véhicules qui circulent en France métropolitaine sont concernés. Les véhicules circulant dans un département d’outre mer ne paient pas la taxe.
Comment calculer la taxe annuelle à l’essieu ?
La taxe annuelle à l’essieu est calculée selon un barème défini en fonction du type du véhicule, du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge et de la présence d’une suspension pneumatique. Vous trouverez ce barème sur la notice ainsi que sur la fiche d’aide au calcul en ligne. Vous y trouverez aussi les exonérations dont elle fait l’objet : Formulaire 2856-SD : Fiche d’aide au calcul de la taxe à l’essieu
Quand et comment payer ?
Le paiement de la taxe annuelle à l’essieu s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA. Pour rappel, la déclaration et le paiement de la TVA et des taxes annexes à la TVA doivent être obligatoirement effectués de manière dématérialisée.
En cas de cessation d’activité en 2021 :
Vous devez déposer une déclaration papier spécifique accompagnée du paiement au plus tard sous un délai de :
– 30 jours si vous relevez du régime réel normal en TVA,
– ou à défaut dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
Cette déclaration papier n’est valable que pour les cessations totales d’activité intervenues en 2021. À compter de 2022, cette déclaration sera à effectuer à l’appui des déclarations de TVA de manière dématérialisée.
Formulaire 2856-SD : Taxe annuelle à l’essieu_Déclaration en cas de cessation totale d’activité
Notice 2856-SD : Taxe annuelle à l’essieu_Déclaration en cas de cessation totale d’activité
