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Déclaration annuelle de la Taxe à l’essieu à la DGFIP

Selon le projet de loi de finances pour 2021, les entreprises n’ont plus à déclarer au fil de l’eau les acquisitions, cessions ou modifications réalisées relatives à leur flotte de camions. Ces formalités sont remplacées par de nouvelles modalités déclaratives

Pour un véhicule soumis à la taxe à l’essieu, vos premières démarches sont à faire en janvier 2022.

  • Vous devez payer la taxe annuelle à l’essieu 1 fois par an et toujours en janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.
  • La déclaration se fait désormais  auprès de la DGFIP, en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA (La déclaration s’effectue seulement en ligne), et non plus auprès des douanes, (sauf pour ceux qui doivent régulariser leur situation sur l’année 2020).
  • Les documents d’accompagnement des véhicules (TRV1, AEV…) ne sont plus exigibles, les contrôles auront lieu à posteriori au siège des entreprises comme pour la TVA.

Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés :

  • Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.
  • Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l’administration fiscale.
  • Le service des impôts propose un modèle pdf que vous pouvez utiliser

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rendre via ce lien  sur le site du service public

En complément :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14807